Rôle du Notaire

Le notaire rédige l’acte de vente selon ce que vous avez prévu avec le vendeur dans l’offre d’achat. Il rédige également l’acte d’hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire. L’hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire. Les actes rédigés par un notaire sont « authentiques ».

Authentification.

Le notaire authentifie les actes qu’il établit…

Conseil et défense de vos intérêts. Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients…

Conservation. Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Force exécutoire.

Rôle du notaire dans la transaction immobilière

Le notaire a un rôle clef dans toute transaction immobilière. Officier public, il intervient pour vérifier, acter et authentifier une vente. Il entérine l’achat immobilier. Il a également un rôle de conseil et peut accompagner en amont l’acheteur ou le vendeur, au mieux de leurs intérêts respectifs.

L’acte de vente

La plupart du temps, c’est donc le notaire de l’acheteur qui est le rédacteur de l’acte de vente. Toutefois, en cas de désaccord ou de difficulté pour déterminer le notaire-rédacteur, les règles applicables sont celles des règlements officiels de la profession de notaire.

Le but du notaire

Un notaire est un professionnel du droit chargé de rédiger, de certifier et d’authentifier des actes juridiques. Le notaire a pour mission de garantir la sécurité juridique des actes qu’il rédige et de protéger les droits de ses clients en vérifiant la légalité des transactions qu’ils concluent.

Rôle et missions : que fait un notaire ?

Les missions d’un notaire sont relativement variées. Garant de la sécurité juridique des actes qu’il rédige, il est notamment chargé des missions suivantes :

Authentification d’actes

Faire appel à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les parties à un acte. Une fois l’acte juridique rédigé (souvent par le clerc de notaire), le notaire en garantit la validité juridique. Il lui confère alors un caractère d’authenticité.

Il vérifie la validité de certains éléments :

Volonté des parties à l’acte

Date

Contenu de l’acte

Absence de clauses illégales

En apposant son sceau ainsi que sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté des parties à l’acte. L’acte authentifié par notaire devient un acte « authentique ». Cette certification permet de donner une valeur juridique plus importante à l’acte. L’acte authentique présente en effet les caractéristiques suivantes :

La date de signature fait foi : une fois l’acte authentifié, sa date est incontestable. En cas de litige, elle peut servir de preuve de la date de commencement d’un contrat.

L’acte dispose d’une force probante importante : la signature par le notaire d’un acte confère à celui-ci une authenticité indéniable. En cas de litige, l’acte authentique représente le plus haut niveau de preuve recevable, au même titre que le jugement définitif. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date. Attention cependant : pour éviter les contestations fantaisistes, la procédure en écriture est une procédure lourde. Si la demande est infondée, le demandeur en faux peut être condamné à une lourde amende.

L’acte dispose de la force exécutoire de plein-droit : tout comme une décision de justice, un acte authentique peut servir de base à l’exécution forcée de ses obligations par une des parties.

Conservation d’actes

Le notaire assure également la conservation des originaux des actes authentifiés (des « minutes« ). Il doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archive

Des copies de ces actes doivent également être délivrées. Il en existe deux sortes :

Les « grosses« , des copies qui contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée

Les « expéditions« , qui sont de simples copies certifiées conformes à l’original

Conseil

Finalement, le notaire est avant tout un juriste, soit un professionnel du droit. Il est donc habilité à occuper un rôle de conseil juridique. Il offre ainsi des conseils juridiques à ses clients dans le cadre de leur projet de vie (acquisition d’un bien immobilier, création d’une entreprise, etc.) ou lors d’une situation difficile (succession, divorce, etc.

Bon à savoir : pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire. Si vous souhaitez par exemple contracter un contrat de mariage, une donation entre époux ou une donation-partage, il faudra nécessairement faire appel à ce juriste.

Quand intervient un notaire ? 

Lors d’une vente immobilière

Le notaire est souvent impliqué dans la vente d’un bien immobilier en tant que garant de la sécurité juridique de la transaction. Il est chargé de rédiger l’acte de vente et de s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées.

Le notaire est également chargé d’enregistrer l’acte de vente au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique, dans le mois de signature de l’acte. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, pas seulement à ses signataires.

Lors d’une succession

Le notaire est souvent sollicité pour régler les successions. Il peut être chargé de rédiger un testament, de procéder à l’ouverture de la succession, d’établir l’actif successoral, de répartir les biens entre les héritiers, et de réaliser les formalités fiscales et administratives.

Lors d’un divorce

Le notaire peut être appelé à intervenir lors d’un divorce pour dresser l’inventaire des biens communs, rédiger une convention de liquidation du régime matrimonial et/ou une convention de divorce par consentement mutuel.

Lors de la transmission d’une exploitation agricole

Le notaire peut être impliqué dans la transmission d’une exploitation agricole en rédigeant les actes de vente ou de donation, en informant les parties des conséquences fiscales de la transaction, et en aidant les parties à respecter les règles spécifiques applicables aux exploitations agricoles.

Quels sont les différents actes notariés ?

Certains actes doivent obligatoirement être rédigés par un officiel public, comme un notaire ou un officier d’état civil. On parle alors d’actes « authentiques ».

Le document est alors signé et scellé par le notaire. Les actes authentiques ont une valeur juridique élevée et sont considérés comme des preuves légales en cas de litige.

Il existe de nombreux types d’actes authentiques (plus de 140), chacun répondant à des conditions de forme, de rédaction et de contenu différentes. Ce type d’acte officiel peut en effet intervenir dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit immobilier etc…

Par exemple :

Le testament, par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses volontés concernant la disposition de ses biens après son décès.

La donation : une personne, appelée le donateur, transfère de manière volontaire et irrévocable la propriété d’un bien (notamment les parts sociales ou action détenues dans une société ou d’une somme d’argent à une autre personne, appelée le donataire détenues dans une société

Le compromis de vente : une personne, le vendeur, s’engage à vendre un bien à une autre personne, l’acheteur, et l’acheteur s’engage à acheter ce bien sous certaines conditions.

L’acte de vente d’un bien immobilier : un document officiel qui atteste de la vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.

Le contrat de mariage, qui pose des règles concernant les biens des époux durant leur mariage. Le contrat régit alors le sort des biens en cas d’évènements comme la faillite, le décès d’un des époux, le divorce etc…